Forfait post-stationnement – contestation de contraventions – Libertés publiques
Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester. Il déclare cette disposition non-conforme à la Constitution.
Le paiement préalable obligatoire et le droit à un recours juridictionnel effectif
Jusqu’à lors, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités locales subordonnait l’exercice du recours au paiement préalable du forfait post-stationnement. Cet article ne prévoyait aucune exception.
Dans cette affaire soumis au Conseil d’État, la requérante considérait que subordonner la contestation du forfait post-stationnement à son paiement préalable méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
La censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide le raisonnement de la requérante dans cette affaire.
Il affirme, en effet, que :
- Les usagers doivent pouvoir exercer un recours effectif devant les juridictions et qu’aucune atteinte substantielle ne peut être portée à ce droit (article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) ;
- Le législateur n’a prévu aucune exception prenant en compte les circonstances et les situations spécifiques des usagers.
Par ces motifs, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions contestées.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision.
Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour les usagers
Les dispositions sont déclarées contraires à la Constitution.
Elles sont, en conséquence, abrogées à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter du 9 septembre 2020.
Il reviendra au législateur de préciser les contours de la procédure de contestation des forfaits post-stationnement et de leur majoration tout en prévoyant des garde-fous afin qu’aucune atteinte excessive ne soit portée au droit à un recours juridictionnel effectif.
- Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020
Maître Souad Abdelbahri
Cabinet d’avocat – Juridis Lab
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