Forfait post-stationnement : vous ne serez plus obligés de payer pour contester !
Forfait post-stationnement – contestation de contraventions – Libertés publiques Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester. Il déclare cette […]
Port du masque obligatoire dans tout le département des Hauts-de-Seine : le Tribunal administratif juge l’arrêté du préfet illégal !
Ordonnance n°2008670-2008672-2008760 Port du masque obligatoire – Covid19 – Libertés publiques – Hauts-de-Seine – tribunal administratif – Cergy-Pontoise Par un arrêté du 31 août 2020, le Préfet des Hauts-de-Seine a rendu le port du masque obligatoire sur l’ensemble de la voie publique et dans tous les lieux ouverts au public pour toutes les personnes de […]
Covid-19 – Droit de retrait des salariés
Les employeurs sont invités à privilégier le télétravail.
Cependant, de par leur nature, certains emplois y échappent et se pose alors la question du droit de retrait des salariés.